Conditions générales de vente et d’utilisation

1 – Objet

Les conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre SASU AP-CONCEPTION et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

SASU AP-CONCEPTION peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 20 produits ou services identiques, SASU AP-CONCEPTION se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

2 – Commande

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par SASU AP-CONCEPTION qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement ALMA.

Les livraisons s’effectue depuis nos entrepôts par Colis privé ou par transporteur. Le Client peut également retirer sa commande en dans nos locaux.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, SASU AP-CONCEPTION se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relations Client de SASU AP-CONCEPTION pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par courrier à l’adresse suivante : SASU AP-CONCEPTION – Zone Janoulier – 32360 Jegun.

En outre, SASU AP-CONCEPTION pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 – Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, SASU AP-CONCEPTION se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4 – Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard), par virement et par chéque.

SASU AP-CONCEPTION se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Le mode de paiement PAYPAL est accepté. S’il souhaite annuler son autorisation de prélèvement avec PayPal, le Client doit se connecter à son compte PayPal. Sous la rubrique « Mes ventes », le Client doit cliquer sur mettre à jour « Mes paiements automatiques » puis sur annuler afin de mettre un terme à l’accord de prélèvement. Pour toute demande supplémentaire, le Client peut contacter le service client PayPal.

En cas de paiement par PAYPAL, il doit être fourni également le courriel de confirmation de paiement et la pièce d’identité du titulaire du compte PayPal

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :
– du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles
– de sa pièce d’identité,
– de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci

4.2 Défaut de Paiement

SASU AP-CONCEPTION se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

SASU AP-CONCEPTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
– en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
– ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de SASU AP-CONCEPTION jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 – Politique promotionnelle

5.1 Exclu Internet

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, SASU AP-CONCEPTION propose des produits qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

5.2 Autres offres promotionnelles

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par SASU AP-CONCEPTION.

5.3 Prix de référence

A compter du 1er juillet 2015, lorsque nous effectuons une remise, nos prix de référence (prix référent sur lequel la remise est appliquée) s’entendent comme étant : « le prix le plus bas pratiqué à l’unité, à l’ensemble de la clientèle au cours des 14 derniers jours précédant le début de l’opération commerciale ».

6 – Mise à disposition et livraison des produits

6.1 Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien) ; ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

6.2 Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du(des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du(des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. Le délai de disponibilité des produits est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, SASU AP-CONCEPTION se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

6.3 Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure SASU AP-CONCEPTION de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

SASU AP-CONCEPTION  
Zone Janoulier – 32360 Jegun

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’e-mail ou de la lettre par SASU AP-CONCEPTION.

Le remboursement du(des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

6.4 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d’un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

7 – Retour d’un produit et droit de rétractation

7.1 Réclamation

Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin SASU AP-CONCEPTION concerné par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d’un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
– par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par SASU AP-CONCEPTION.
– par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par SASU AP-CONCEPTION puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la souscription au programme de fidélité sur le Site.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
. Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
. Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrat d’abonnement à ces publications.
. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens ou le montant correspondant à l’utilisation des avantages liés au programme de fidélité.

Le Client informe SASU AP-CONCEPTION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, SASU AP-CONCEPTION communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de SASU AP-CONCEPTION 
SASU AP-CONCEPTION
Zone Janoulier – 32360 Jegun 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à SASU AP-CONCEPTION dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction :

-pour les biens livrés ou retirés en magasin : à l’adresse du magasin concerné
-pour les biens livrés par Colis Privé, retour par envoi postal, à l’adresse suivante :
SASU AP-CONCEPTION
Zone Janoulier – 32360 Jegun 

Le remboursement du Client

Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Conforama est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Conforama est informée de la décision du Client de se rétracter.

SASU AP-CONCEPTION pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par SASU AP-CONCEPTION en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour le programme de fidélité, la carte de fidélité sera désactivée et SASU AP-CONCEPTION sera tenu de rembourser le Client de la cotisation de quinze euros. Ce montant sera crédité sur sa carte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SASU AP-CONCEPTION est informée de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a bénéficié de la location gratuite de la camionnette jusqu’à deux heures, il sera redevable auprès de SASU AP-CONCEPTION du montant de cette prestation. Dans ce cas, SASU AP-CONCEPTION est autorisé à opérer une compensation entre le montant de la cotisation dû au Client et le montant de la prestation de location dû à SASU AP-CONCEPTION .

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par SASU AP-CONCEPTION en cas notamment
– de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
– de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez SASU AP-CONCEPTION.
– de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:
– 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
– 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
– 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
– 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

8 – Installation et mise en service

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

9 – Garanties et services après vente

9.1 Garantie SASU AP-CONCEPTION

Définition de la garantie

SASU AP-CONCEPTION consent au Client une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
SASU AP-CONCEPTION applique la garantie nationale pendant :
– deux ans pour le meuble (la garantie peut être étendue à cinq ans en literie et cuisine selon la garantie constructeur : mention portée sur votre facture  SASU AP-CONCEPTION )
– un ou deux ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture  SASU AP-CONCEPTION ).
Le Client peut bénéficier d’une extension de la garantie  SASU AP-CONCEPTION en souscrivant une garantie spécifique SASU AP-CONCEPTION .
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge

Pour le meuble la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente de n’importe quel magasin  SASU AP-CONCEPTION .

Pour les produits gros électroménager et TV (supérieur à 90 cm ou 35 pouces), les techniciens interviennent, à domicile, dans un rayon de 30 km autour du magasin. Pour les autres produits, la garantie comprend le remplacement des pièces et la main d’œuvre.

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Défaut au déballage : S’il apparaissait, au déballage du produit, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser dans un magasin  SASU AP-CONCEPTION sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Exclusions de garantie

– Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :
La garantie  SASU AP-CONCEPTION ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

• d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

– utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
– utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur
– installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
– ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
– ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
– ouverture et modification du contenu du produit garanti ;

• de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;

• de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;

• de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien

• de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

• de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

• d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

• de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

– Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :
La garantie  SASU AP-CONCEPTION ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

• Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;

• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;

• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

– Autres exclusions :
• Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;

• Les détériorations d’ordre esthétique ;

• Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, …) ;

• Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
• Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;

• Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;

• Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures…

9.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale SASU AP-CONCEPTION.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10 – Responsabilité

SASU AP-CONCEPTION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client. 

11 – Force majeure

SASU AP-CONCEPTION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. 

12 – Données personnelle

Dans le cadre de son activité commerciale, SASU AP-CONCEPTION est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail … Les données personnelles ainsi collectées sur notre site sont traitées par la société SASU AP-CONCEPTION France, en tant que responsable de traitement.

Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l’offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales..

Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.

Si vous ne vous y êtes pas opposé, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Nous pouvons également, avec votre accord exprès, transmettre vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par Conforama pour vous permettre de recevoir leurs offres commerciales.

Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Nous vous informons que vos données pourront être transmises à nos prestataires, nos fournisseurs et/ou nos partenaires pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. Nous prenons les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données personnelles disponible sur notre site.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l’ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

13 – Coordonnées de l’entreprise

SASU AP CONCEPTION

  • Au capital de 3000 €
  • Siret : 850030057 00010
  • Code APE : 2512Z
  • Code APRM : 4332BB
  • n° TVA intra : FR 50 850030057